La réponse de l'administration fiscale aux observations du contribuable ne peut pas réparer l'irrégularité d'une proposition de rectification insuffisamment motivée.
Aux termes de l'article L. 57 du livre (...)
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Le Conseil économique, social et environnemental (Cese) a voté un avis relatif au financement de la transition écologique et énergétique.
Le 10 septembre 2013, l'assemblée plénière du Conseil économique, (...)
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Présentation en Conseil des ministres des orientations retenues pour l’élaboration de la loi de finances et de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.
Les orientations retenues pour (...)
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Présentation de l'avis et du rapport du Conseil national du numérique (CNNum) sur la fiscalité du numérique.
Le Conseil national du numérique a remis ses conclusions sur la fiscalité du numérique à (...)
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Le 4 septembre 2013, le Conseil fédéral a adopté à l’intention des Chambres fédérales le message relatif à la nouvelle convention sur les successions entre la Suisse et la France. Cette convention (...)
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L'administration fiscale aménage le prêt ne portant pas intérêts (PTZ+).
Une actualité du 6 septembre 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que, pour (...)
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Les syndicats mixtes bénéficient du taux réduit de TVA de 7 % pour les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets.
Dans une question du 27 novembre 2012, le député Franck Gilard demande au (...)
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