Publication au JORF d'un décret définissant les conditions et des modalités d'attribution de la prime exceptionnelle d'aide à la rénovation thermique des logements privés.
L'Etat, dans le cadre des (...)
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Conséquences de l'annulation des budgets ou des délibérations fiscales des collectivités locales par le juge administratif.
Dans une question du 13 novembre 2012, la députée Marie-Jo Zimmermann demande au (...)
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La Cour des comptes a rendu public, le 17 septembre 2013, un rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale.
La Cour consacre une attention toute particulière aux établissements de (...)
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Un contrat de distribution exclusive ne peut pas constituer un élément incorporel de l'actif immobilisé lorsqu'il contient des clauses prévoyant des conditions strictes de reconduction ainsi que de nombreuses (...)
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La Cour des comptes a présenté devant la commission des finances de l’Assemblée nationale un rapport sur l’évolution et les conditions de maîtrise du crédit d’impôt en faveur de la recherche.
En (...)
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Rôle du juge dans la contestation du nouveau local type substitué par l'administration au local type initial.
En matière de détermination de la valeur locative d'un bien, l'article 324 Z de l'annexe III du (...)
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Pour déterminer le prorata de déduction de la TVA, une société, dont le siège est situé dans un Etat membre, ne peut pas prendre en compte le chiffre d’affaires réalisé par ses succursales établies dans (...)
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