Le rapport annuel d'une société ne saurait être considéré comme un livre pour l'application du taux réduit de TVA.
Le 27 décembre 2012, le sénateur Jean Louis Masson attire l'attention du ministre de (...)
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Le tribunal de la procédure collective est seul compétent pour connaître des contestations nées du redressement judiciaire ou soumises à son influence juridique, même si les créances dont il s'agit sont de nature (...)
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L'administration fiscale précise les règles pour que les entreprises qui sont créées dans le cadre de l'extension d'une activité préexistante puissent bénéficier du régime d'allègement d'impôt sur les (...)
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Une actualité du 19 septembre 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les bénéficiaires de l'indemnité pour charges militaires prévue par le décret (...)
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Une actualité du 19 septembre 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les sommes ou avantages (“gratifications”) alloués, dans les conditions (...)
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L'exploitation de l'entreprise individuelle par le défunt au moment de son décès n'est pas une condition exigée pour bénéficier de l'exonération partielle de l'article 787 C du CGI.
Suite au décès de son (...)
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