Le Conseil d'Etat est d'avis qu'en instituant le régime d'imposition des bénéfices agricoles selon une moyenne triennale, le législateur n'a pas entendu exclure l'application du mécanisme d'imputation des déficits (...)
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Le juge revient sur la validité d'une proposition de rectification se référant à un avis du ministère de la Recherche en matière de crédit d'impôt recherche.
Par une proposition de rectification, (...)
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Une actualité du 22 avril 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le barème relatif aux frais de carburant en euro au kilomètre a été actualisé au (...)
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L'administration fiscale précise les obligations télédéclaratives des contribuables suite à la suppression de l'édition LASER d'imprimés fiscaux autres qu'en matière de TVA.
Une actualité du 23 avril (...)
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L'administration fiscale accorde 15 jours supplémentaires pour procéder à la transmission électronique des déclarations de résultat.
Joseph Zorgniotti, Président du Conseil supérieur de l'Ordre des (...)
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à éliminer l'usage du diesel par le biais de l'instauration d'une taxe additionnelle à l'achat d'un véhicule diesel.
Une proposition de loi relative à la (...)
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Publication d'un décret relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque.
Le 11 mars 2014, le Comité des (...)
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