L'administration fiscale supprime les provisions pour risques afférents à des opérations de crédit.
Une actualité du 16 avril 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (...)
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L'administration ne peut régulièrement évaluer un local commercial en se fondant sur un local-type lui-même évalué par comparaison avec un local-type démoli.
Une société a été assujettie à la taxe (...)
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Publication au JORF d’un décret étendant les aides pour l'électrification rurale aux communes de moins de 2.000 habitants.
Un décret du 16 mai 2014, publié au Journal officiel du 18 mai 2014, permet au (...)
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Tout en saluant la réforme de la taxe professionnelle, le Conseil des prélèvements obligatoires préconise de rationaliser la fiscalité locale des entreprises en limitant le nombre de taxes à faible rendement. (...)
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L'administration fiscale prend note de la suppression des immeubles agréés du bénéfice du régime dérogatoire des monuments historiques.
Il résulte des dispositions des l et m du I de l'article 26 de la loi (...)
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Une actualité du 11 avril 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les baux emphytéotiques administratifs conclus, à compter du 1er janvier 2014, en (...)
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La Déclaration relative à l’échange automatique de renseignements en matière fiscale a été approuvée au cours de la réunion annuelle du Conseil de l’OCDE au niveau des ministres.
Le 6 mai 2014, (...)
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