La Cour des comptes a publié son rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques.
Dans un rapport du 17 juin 2014 sur la situation et les perspectives des finances publiques, la Cour des (...)
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La notion de "secours et de soins ininterrompus" mentionnée à l'article 786, alinéa 2, 3° du CGI, n'impose pas une prise en charge exclusive, mais seulement continue et principale, de l'adopté simple par (...)
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L'administration fiscale présente son plan d'action pour un contrôle citoyen avec les entreprises.
Bien que la grande majorité des entreprises s’inscrivent dans une démarche citoyenne et veillent à (...)
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Dès lors qu'une SCI propriétaire de bâtiments et de terrains industriels passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est soumise aux obligations déclaratives définies à l'article 53 A du CGI et que (...)
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L'administration fiscale présente des mesures visant à faciliter le règlement des successions qui comportent des immeubles ou des droits immobiliers pour lesquels le droit de propriété du défunt n'a pas été (...)
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La Commission européenne va enquêter sur les pratiques d'optimisations fiscales de certaines multinationales dont Apple.
La Commission européenne a décidé d'étudier les pratiques fiscales d'Apple, de (...)
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Une actualité du 16 mai 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en (...)
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