Le notaire est tenu d'informer la commune de l'existence des dispositions transitoires susceptibles d'avoir un impact financier sur les actes passés et des incertitudes pesant sur leur application aux ventes en causes. (...)
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Une réponse ministérielle précise que la réduction d'impôt pour la mise à disposition gratuite des salariés d'une flotte de vélos n'est accordée que si l'entreprise achète ces vélos, et non pas si elle se (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution, sous réserves, l'article L. 314-18 du code des juridictions financières relatif à la procédure devant la cour de discipline budgétaire et (...)
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Publication au JOUE d'une directive simplifiant les règles de TVA applicables aux bons.
La directive 2016/1065 du 27 juin 2016, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 1er juillet 2016, a pour (...)
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Le décret n° 2016-896 du 30 juin 2016 portant publication de la convention entre la France et Sinpapour en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière (...)
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L’administration fiscale commente les nouvelles règles relatives au vote des taux des impôts fonciers par les communes.
Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité (...)
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Adoption à l'Assemblée nationale en première lecture du projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre la France et la Colombie en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion (...)
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