Publication au JO d'un décret relatif au crédit d'impôt au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical ou de variétés prévu à l'article 220 quindecies du (...)
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L’administration fiscale commente la non-imposition de certaines activités issues de l'économie collaborative.
Aux termes de l'article 12 du code général des impôts (CGI) sont soumis à l'impôt sur le (...)
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La Commission européenne annonce un manque à gagner en recettes de TVA non perçues de 159.5 Md € en 2014.
Le 6 septembre 2016, la Commission européenne a annoncé un écart de taxe sur la valeur ajoutée (...)
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L’administration fiscale met à jour sa doctrine relatives aux modalités déclaratives pour les redevables de la taxe sur les métaux précieux, des prélèvements sur les jeux et de la contribution forfaitaire des (...)
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L’administration fiscale commente l’abattement facultatif de 50 % de la valeur locative des bâtiments industriels affectés directement à des opérations de recherche scientifique et technique.
Une (...)
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L’administration fiscale commente l’obligation d’utiliser un logiciel de comptabilité ou un système de caisse sécurisé.
Une actualité du 3 août 2016, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)
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L’administration fiscale actualise le taux maximum des intérêts déductibles au 3ème trimestre 2016 des comptes courants d’associés.
Une actualité du 3 août 2016, publiée au Bulletin officiel des (...)
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