Le conseil des prélèvements obligatoires de la Cour des comptes recommande des évolutions pour mieux assurer l’égalité des citoyens devant l’impôt.
Le 14 octobre 2024, le Conseil des Prélèvements (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi de finances (PLF) pour 2025.
Le projet de loi (n° 324) de finances (PLF) pour 2025 a été présenté au Conseil des ministres du 10 octobre 2024 et déposé (...)
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La commune peut réclamer à l'Etat la réparation du préjudice résultant de l'insuffisance des cotisations à la suite de l'application erronée par l'administration fiscale d'une exonération de taxe foncière. La (...)
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L’administration fiscale prend acte de la jurisprudence de la CJUE concernant les règles de TVA applicables aux auteurs d’œuvres de l’esprit, aux artistes interprètes et aux artistes du spectacle au titre de la (...)
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Dépôt au sénat d'une proposition de loi visant à baisser la fiscalité de l’électricité.
Le 19 juillet 2024, une proposition de loi (n° 737) visant à baisser la fiscalité de l’électricité a été (...)
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L'administration fiscale admet une tolérance concernant l'acquisition d'actifs corporels auprès d'une entreprise liée à l'entreprise bénéficiaire du crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie (...)
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L'administration fiscale revient sur l'aménagement de l'interdiction de recourir au virement pour acquitter les impôts dus au titre de la CFE, de l'Ifer et des taxes additionnelles.
Une actualité du 25 (...)
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