Dans le cadre de la procédure de redressement contradictoire, les observations d'un contribuable renvoyées au mauvais service des impôts, alors que la une notification de redressement mentionnant le nom du (...)
Lire la suite...
Un arrêté, publié au Journal officiel du 9 juin 2011, précise que le produit de la fiscalité directe locale des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont (...)
Lire la suite...
Un rescrit fiscal du 7 juin 2011 précise les conditions d'effectif salarié minimum à la clôture du premier exercice pour bénéficier de la réduction d'impôt au titre de l'investissement au capital de PME ou (...)
Lire la suite...
Posséder une carte d'identité de journaliste ne suffit pas, en elle-même, à ouvrir droit au bénéfice de la franchise d'impôt accordée aux journalistes.
Dans un arrêt du 31 mars 2011, la cour administrative (...)
Lire la suite...
A été publié au Journal officiel du 8 juin 2011 un arrêté fixant les modèles des formulaires "Déclaration commune des revenus des professions indépendantes 2010" et "Déclaration commune des revenus des (...)
Lire la suite...
Le 7 juin 2011, le Parlement européen a approuvé de nouvelles règles révisant la directive Eurovignette, permettant aux États membres d'une part, de taxer les poids lourds pour la pollution atmosphérique et (...)
Lire la suite...
Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 7 juin 2011, actualise au 1er janvier 2011 la liste des Etats ou territoires ayant conclu avec la France une convention d’assistance (...)
Lire la suite...