QPC : pérennisation d'un prélèvement minorant la dotation d'intercommunalité

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Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions qui établissaient la pérennisation d’un prélèvement minorant la dotation d’intercommunalité.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution du paragraphe II de l'article 250 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, dans sa rédaction initiale. Le Conseil constitutionnelle rappelle que, jusqu'en 2018, en application de l'article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales, la dotation d'intercommunalité de chaque établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre était minorée, en fonction de ses recettes réelles de fonctionnement, afin de le faire (...)

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