Un décret, publié au Journal officiel du 12 mai 2011, précise les années de référence à retenir pour chaque critère de répartition des crédits de la première fraction du fonds, dotée de 75 M€, dont (...)
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Le 10 mai 2011, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi constitutionnelle sur l'équilibre des finances publiques.
Lors du Conseil des ministres du 2 février 2011, le Premier (...)
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Le Sénat a approuvé le 27 avril 2011 le projet de programme de stabilité pour les années 2011 à 2014 permettant d’associer plus étroitement le Parlement à la définition de la stratégie pluriannuelle des (...)
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Les collectivités territoriales doivent prendre les délibérations nécessaires à la mise en œuvre de la réforme de la fiscalité de l'aménagement avant le 30 novembre 2011 pour la première mise en oeuvre en (...)
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Une réponse ministérielle précise que l'exonération des cotisations patronales sur les rémunérations des aides à domicile ne peut être étendue aux agents titulaires du cadre d'emploi requis exerçant au sein (...)
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Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts 12 avril 2011, précise les règles applicables pour la répartition ainsi que pour le régime de la taxe spéciale d'équipement (TSE) perçue au (...)
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Dans un communiqué de presse du 11 avril 2011, lors de la présentation de l'étude économique 2011 de la France, le Secrétaire général de l'OCDE, Angel Gurría, a souligné que "la France doit rompre (...)
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Une décision du Conseil européen modifiant l’article 136 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les États membres dont la monnaie (...)
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Une circulaire du 15 mars 2011 relative aux nouveautés fiscales 2011 en matière énergétique et environnementale et publié au Bulletin officiel des douanes du même jour recense les nouvelles dispositions (...)
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A l'issue de négociations entamées en novembre 2010, les ministres européens des Finances ont approuvé le 15 mars 2011 les projets de textes réformant le Pacte de stabilité et de croissance, dans le but de (...)
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La Commission européenne a décidé le 14 mars 2011 de traduire la France et l'Espagne devant la cour de Justice parce qu'elles continuent à imposer des taxes spécifiques sur le chiffre d'affaires des (...)
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Précisions ministérielles sur les bases de calcul de la fiscalité perçue par les communes sur les antennes de téléphone mobile, et notamment l'antenne utilisée pour internet à haut débit (Wimax).
Le (...)
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Les établissements publics sont assujettis à la contribution foncière des entreprises pour leurs seules activités lucratives.
Le député Christian Jacob s'inquiétait de la situation des établissements (...)
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La notion de "distorsions de concurrence", dont l'existence entraîne l'assujettissement à la TVA des organismes publics, s'apprécie non seulement par rapport à la nature de l'activité en cause mais aussi par (...)
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Dans son rapport remis le 17 février 2011 au chef de l'Etat, la Cour des comptes préconise notamment de limiter l'intégration fiscale pour les entreprises et de geler le salaire des fonctionnaires jusqu'en 2013.
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Une proposition de loi visant à procéder à un ajustement sensible de la base de la contribution économique territoriale en y ajoutant, en tant que base imposable, les actifs financiers figurant au bilan des (...)
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