Faute de l'expert-comptable qui ne propose pas d'audit

Expertise comptable
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Commet une faute l'expert-comptable, investi d'une mission d'accompagnement dans la conduite d'un projet de rachat de parts sociales, qui ne propose pas d'audit d'acquisition à son client. Le préjudice occasionné par cette perte de chance nécessite réparation.

Après avoir été informé par son client de sa volonté de vendre les parts qu'il détenait dans le capital de quatre sociétés, un cabinet comptable a pris contact avec l'acquéreur, qui lui a confié une mission d'accompagnement dans la conduite du projet d'achat des sociétés du cédant, réalisation des diagnostics, évaluation de ces sociétés et élaboration du plan d'affaires.Le vendeur n'a pas été informé de l'existence de cette convention. Après conclusion de l'acte de cession des parts, l'acquéreur a contesté l'évaluation des stocks et, (...)

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