Le Conseil d'Etat valide le dispositif législatif et réglementaire relatif aux SPE

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Le Conseil d'Etat rejette les recours formés pour excès de pouvoir contre l'ordonnance du 31 mars 2016 relative aux sociétés pluri-professionnelles d'exercice (SPE) et ses décrets d'application.

Dans une première décision (n° 400192), le Conseil d'Etat prononce l’annulation du 2° de l’article 6 de l’ordonnance qui modifiait l'article L. 722-7 du code de la propriété intellectuelle, dont les dispositions supprimaient la règle de détention de la majorité du capital social et des droits de vote par des personnes exerçant la profession de conseil en propriété industrielle, pour les sociétés constituées pour le seul exercice de profession de conseil en propriété industrielle.    Par ailleurs, il considère qu'il n'est pas nécessaire de compléter le dispositif en y ajoutant des règles (...)

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