Obligations des professionnels de l'expertise comptable pour la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme

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Le décret n° 2010-52 du 15 janvier 2010 relatif aux obligations des professionnels de l'expertise comptable pour la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme vient d’être publié au Journal Officiel du 16 janvier 2010.Ce texte modifie le décret n° 86-211 du 14 février 1986 relatif à l'examen de l'activité professionnelle des membres de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et le décret n° 97-586 du 30 mai 1997 relatif au fonctionnement des instances ordinales des experts-comptables. Ainsi, est inséré après le premier alinéa de l’article 2 du décret du 14 février 1986, un deuxième alinéa qui précise que l'examen de l'activité professionnelle des membres de l’Ordre des experts-comptables « comporte le (...)

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