Examen annuel des comptes : désignation de l’expert- comptable par le comité d’entreprise

Expertise comptable
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Conformément à l’article L. 2325-35 du Code du travail, le comité d'entreprise peut se faire assister d'un expert-comptable de son choix en vue de l'examen annuel des comptes. Dans cette hypothèse, l’expert-comptable est rémunéré par l’employeur. Les juges précisent ici que la désignation de cet expert ne doit pas intervenir obligatoirement lors de la réunion d'information au cours de laquelle les comptes sont présentés au comité d’entreprise. La désignation peut donc intervenir ultérieurement.La Cour de cassation valide l’argumentation des juges du fond qui précisaient que la désignation de l'expert devait intervenir dans un délai raisonnable.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments Bibliovigie, (...)

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