Le Conseil d’Etat autorise la société suisse Fiducial SA à implanter un bureau principal à Annecy

Expertise comptable
Outils
TAILLE DU TEXTE

En l’espèce, la société Fiducial SA, société de droit suisse, a sollicité son inscription au tableau de l'Ordre des experts comptables de Rhône-Alpes pour l'ouverture d'un bureau principal à Annecy. Ayant vu sa demande rejetée au motif que ses statuts faisaient apparaître une incompatibilité au regard des dispositions de l'article 22 de l'ordonnance du 22 décembre 1945 réglementant le titre et la profession d'expert comptable, elle a modifié ses statuts et présenté une nouvelle demande. Celle-ci a été rejetée par une décision du Comité national du tableau auprès du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables en date du 25 mars 2008. Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 15 janvier 2010, considère que la société Fiducial SA a pris l'engagement de se conformer à la réglementation (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Bibliovigie ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne