Le projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services, actuellement en première lecture par l'Assemblée nationale, réforme le régime administratif de plusieurs professions réglementées dont les experts-comptables afin d'en faciliter le développement. Le chapitre III concerne en particulier les experts-comptables. Celui-ci précise que l’admission de nouveaux actionnaires dans les sociétés d’experts-comptables n’est plus soumise à agrément et les règles de détention du capital des sociétés d’experts-comptables sont assouplies.Les experts-comptables peuvent désormais participer à la gérance, au conseil d’administration ou au conseil de surveillance de plus de quatre sociétés membres de l’Ordre. Ils peuvent également consacrer leur activité en (...)