L'arrêté du 25 novembre 2010 fixe les modèles de conventions conclues entre les centres de gestion agréés, les associations de gestion agréées et l'administration fiscale.

Deux modèles de conventions prévues aux articles 371 C et 371 O de l'annexe II au code général des impôts sont publiés par cet arrêté : le premier pour les centres de gestion agréés et le second pour les associations de gestion agréées.Ces deux modèles peuvent être complétés par les parties signataires des dispositions nécessaires à l'adaptation de la convention type aux conditions particulières de fonctionnement du centre ou de l’association. Néanmoins, il n'est pas possible de déroger aux dispositions édictées.Cet arrêté abroge celui du 2 avril 2008.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et (...)