Opposition au rapprochement des métiers du droit et du chiffre

Expertise comptable
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Alors que le Sénat doit se prononcer sur la question de l'interprofessionnalité entre les métiers du chiffre et du droit à partir de mercredi prochain, le sénateur Jacques Mézard a de déposé le 2 décembre 2010 deux amendements s'opposant à ce projet.

Le premier amendement vise à modifier l'article 21 en supprimant les termes " experts-comptables et commissaires aux comptes". En effet, il estime que les experts-comptables et les commissaires aux comptes ne sont pas une profession du droit et qu'il n’est pas sain de créer des sociétés de participation financière concernant des professions n’ayant strictement aucun rapport entre elles. Le second amendement vise à supprimer l'article 21 bis c'est-à-dire la possibilité pour les experts-comptables et pour les associations de gestion et de comptabilité (...)

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