L’expert-comptable a une obligation de conseil qui engage sa responsabilité à condition d’avoir été informé des éléments litigieux.

Une entreprise cliente assigne son expert-comptable en paiement de dommages et intérêts correspondant au montant du redressement fiscal dont elle a fait l’objet suite à une modification de son capital social initiée par un conseil juridique. Elle considère que même si l’expert-comptable a été informé postérieurement à la constitution des opérations litigieuses il aurait dû conseiller à son client de procéder à une modification. Les juges ne font pas droit à cette demande estimant : "que l’expert-comptable n’avait été informé de l’immatriculation de la société (.) par un courrier émanant du conseil juridique ayant accompli les formalités de cette (...)