La Cour de cassation confirme le licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un assistant comptable absent pour longue maladie.

Dans les faits, un assistant comptable, en poste depuis 27 ans et en arrêt maladie pendant neuf mois a été licencié par son employeur pour absence prolongée perturbant le fonctionnement de l'entreprise et nécessitant son remplacement. La Cour d'appel de Dijon, dans un arrêt du 13 janvier 2011 a retenu que l'absence prolongée du salarié n'a pas entraîné une perturbation de l'entreprise et a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle a condamné l'employeur à lui payer une somme à titre de dommages et intérêts. La Cour de cassation estime tout d'abord que "la prolongation de l'absence au-delà de la période de protection de six mois prévue par l'article 7-2 de la (...)