En cas de cession de clientèle, le cessionnaire qui s'engage à ce que ses associés n'effectuent pas de travaux comptables pour les clients cédés est tenu d'une obligation de résultat.

En l'espèce, l'accord conclu dans le cadre de la cession de clientèle avait été formalisé par une promesse de porte-fort mais l'un des experts-comptables du cabinet cédant a accepté de réaliser la comptabilité de 15 clients cédés.La Cour de cassation a estimé le cabinet cédant responsable car en vertu de sa promesse de porte-fort, celui-ci était tenu d'une "obligation de résultat autonome" qui n'a pas été respectée.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts (...)