Dans un arrêt du 13 mai 2014, la Cour confirme qu'il appartient au seul expert-comptable désigné par le comité d'entreprise de déterminer les documents qu'il estime utiles à l'exercice de sa mission.

Dans cette affaire, l’expert-comptable désigné par le CE pour procéder à l’examen des comptes 2010 avait sollicité de l’employeur la production de documents comptables afférents aux années 2009 et 2010. L’employeur ayant communiqué les seuls documents relatifs à l’année 2010, le CE et l’expert-comptable avaient demandé en justice la communication des documents afférents aux années 2008 et 2009. Pour rejeter cette demande, les juges ont estimé que le pouvoir d’appréciation souverain de l’expert-comptable s’étend à tous les documents comptables existants mais qu'il reste borné par son (...)