La Cour de Cassation juge que l'expert-comptable n'est pas tenu de proposer à son client de soumettre un différend d'honoraires  à la conciliation ou à l'arbitrage, préalablement à une procédure judiciaire.

La réglementation professionnelle prévoit que l'expert-comptable s'efforce de faire accepter la conciliation ou l'arbitrage avant toute action en justice et prévoit une "obligation" de le faire. Dans l'affaire jugée par la Cour de cassation, un cabinet comptable a directement saisi le tribunal de grande instance pour réclamé à la société cliente le paiement du solde d'une note d'honoraires. La Cour d'appel de Versailles a estimé  que l'expert-comptable doit respecter cette obligation en soumettant le différend à la conciliation ou à l'arbitrage préalable du président du conseil (...)