Publié au Journal officiel du 1er avril 2023, le décret du n° 2023-237 du 31 mars 2023 reporte au 1er août 2023 la date d'entrée en vigueur du décret n° 2022-1565 du 14 décembre 2022 interdisant l'impression et la distribution systématiques des tickets de caisse dans les surfaces de vente et dans les établissements recevant du public, des tickets de cartes bancaires ou délivrés par des automates, ainsi que des bons d'achat, de réduction ou promotionnels dans les surfaces de vente. SUR LE MEME SUJET : Suppression des tickets de caisse au 1er avril 2023 - Legalnews, 15 décembre 2022 © 2023 Veegee - Un service de LegalNews