Une cour d'appel qui n'a pas recherché si les frais de vente, fût-ce dans le cadre d'une procédure de licitation partage engagée par le liquidateur, seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 742-21 du code de la consommation.

Une commission de surendettement des particuliers a déclaré recevable la demande d'un débiteur et orienté la procédure en rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.Un tribunal d'instance a ordonné l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire et désigné un mandataire avec pour mission de procéder aux mesures de publicité destinées à recenser les créanciers, recevoir leurs déclarations de créances, dresser un bilan de la (...)