Consommation - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Vente en ligne : qui assume le risque du transport ?

Dans le cadre d’une vente à distance, le transfert des risques au consommateur a lieu au moment de la livraison, par laquelle ce dernier ou un tiers désigné prend physiquement possession du bien vendu. (...)

Mieux manger et Convention climat : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à mettre en oeuvre des propositions de la Convention citoyenne sur le climat pour une meilleure alimentation. Les 150 citoyens réunis lors de la Convention (...)

Chèque énergie : nouveau seuil d'éligibilité

Modification pour 2021 du seuil d'éligibilité au chèque énergie et institution d'un plafond aux frais de gestion pouvant être déduits de l'aide spécifique. Un arrêté du 24 février 2021, publié au (...)

Interdire l'utilisation du drapeau français pour les produits importés : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi ajoutant à la liste des pratiques commerciales trompeuses l’utilisation du drapeau français pour les produits importés. Estimant que chaque (...)

Classement des hébergements touristiques : pratique commerciale trompeuse de Google

Une enquête de la DGCCRF a révélé le caractère trompeur du classement des hébergements touristiques par Google, qui a accepté de payer une amende de 1,1M€ dans le cadre d’une transaction pénale et a, depuis, (...)

CJUE : un joueur de poker en ligne est-il un consommateur ?

Un joueur de poker en ligne ne perd pas sa qualité de consommateur en dépit d'un grand nombre d’heures passées à jouer, de connaissances étendues en la matière et de gains importants perçus pendant plusieurs (...)

CJUE : mention de la fonction d'un produit cosmétique sur l'emballage

La mention de la "fonction" d’un produit cosmétique, devant figurer sur son récipient et son emballage, doit clairement informer le consommateur sur l’usage et le mode d’utilisation de ce produit. Dans (...)

Chèque énergie : nouvelles modalités

Modification par décret des conditions d'application du dispositif du chèque énergie. A la suite des premières années de mise en œuvre du chèque énergie, le décret n° 2020-1763 du 30 (...)

Indice de réparabilité des EEE

Fixation des modalités d'application de l'indice de réparabilité défini à l'article L. 541-9-2 du code de l'environnement entrant en vigueur au 1er janvier 2012. Le décret n° 2020-1757 du 29 (...)

Saisine de juridiction via des sites internet : pratique commerciale trompeuse ou non ?

L'irrégularité liée à la signature électronique dans le cadre d'une saisine de juridiction sur des sites internet ne caractérise pas une pratique commerciale trompeuse dès lors que les internautes en étaient (...)

Denrées alimentaires : modification du code de la consommation

Publication au JO d'un décret modifiant le code de la consommation en ce qui concerne les denrées alimentaires. Le décret n° 2020-1562 du 9 décembre 2020, publié au Journal officiel du 11 décembre 2020, (...)

UE : directive sur les actions de groupe de consommateurs

Publication au JOUE d'une directive relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs. La directive (UE) 2020/1828 du 25 novembre 2020 relative aux actions (...)

Surendettement : notion de "dettes professionnelles"

Les dettes professionnelles s'entendent de celles nées pour les besoins ou au titre d'une activité professionnelle et l’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la (...)

Crédit à la consommation : preuve de la remise du bordereau de rétractation

En matière de crédit à la consommation, il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu’il a satisfait à ses obligations précontractuelles. Ainsi, la signature par l’emprunteur de l’offre préalable (...)

Nouveau régime de l'action de groupe : dépôt à l'AN

Une proposition de loi visant créer un cadre juridique commun aux actions de groupe a été déposée à l'Assemblée nationale. Une proposition de loi (n° 3329) pour un nouveau régime de l’action de (...)

CJUE : le CBD est-il un stupéfiant ?

Un Etat membre ne peut interdire la commercialisation du cannabidiol (CBD) légalement produit dans un autre Etat membre lorsqu’il est extrait de la plante de cannabis sativa dans son intégralité et non de (...)

Cosmétiques et compléments alimentaires : pratiques commerciales trompeuses

La Cour de cassation valide la condamnation d’une société pharmaceutique et de son président-directeur général, pour avoir mis sur le marché de l’Union européenne un complément alimentaire portant une (...)

Recours contre la décision d'une commission de surendettement

C'est au juge saisi de la contestation d'une décision de la commission de surendettement des particuliers, prévue à l’article L. 733-10 du code de la consommation, de prendre tout ou partie des mesures définies (...)

CJUE : recours en cas de panne d'électricité

Le recours d'un client contre le gestionnaire du réseau national à la suite d’une panne d’électricité ne peut pas être rejeté au seul motif que l’installation de ce client final serait (...)

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