Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics.

Un projet de loi (n° 622) ratifiant l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics a été présenté au Conseil des ministres du 28 avril 2022 et déposé au Sénat le même jour. Ce nouveau régime vise à sanctionner de manière plus efficace et ciblée les gestionnaires publics qui, par une infraction aux règles d’exécution des recettes et des dépenses ou à la gestion des biens publics, ont commis une faute grave ayant causé un préjudice financier significatif. En première instance, ces infractions seront désormais poursuivies devant une chambre de la Cour des comptes, la chambre du (...)