Publication au JO d'un décret relatif aux obligations comptables et à l'organisation comptable des organismes de sécurité sociale.

Publié au Journal officiel du 16 avril 2021, le décret n° 2021-447 du 15 avril 2021 met à jour et précise les dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux opérations et obligations comptables des organismes de sécurité sociale. Afin de fluidifier les processus de dépenses, il étend la faculté de mettre en place des services facturiers aux organismes de sécurité sociale n'ayant pas le statut d'établissement public administratif. Sont concernés par ce texte les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de sécurité sociale (organismes nationaux, régionaux et locaux de sécurité sociale, organismes régis par des dispositions (...)