Publiés au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) du 15 décembre 2023, les règlements (UE) 2023/2831 et (UE) 2023/2832 du 13 décembre 2023 portent sur l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) aux aides de minimis.© 2023 Veegee - Un service de LegalNews
Aides de minimis : deux nouveaux règlements
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