L'Autorité des normes comptables (ANC) a modifié son règlement relatif aux comptes consolidés pour intégrer des éléments relatifs à l'impôt minimum mondial.

Le 7 juillet dernier, le Collège de l'ANC a adopté le règlement n° 2023-02 modifiant le règlement ANC n° 2020-01 du 6 mars 2020 relatif aux comptes consolidés au sujet du traitement comptable de l'impôt minimum mondial défini dans le modèle des règles GloBE de l'OCDE. Plus précisément, ces modifications portent sur l'exemption de reconnaissance d’actifs et de passifs d’impôt différés et sur les informations dans l’annexe aux comptes consolidés. La version du règlement en cours d'homologation est disponible en téléchargement ici.© 2023 Veegee - Un service de LegalNews