Une entreprise qui a inscrit une dette injustifiée plus de sept ans avant l'ouverture du premier exercice non prescrit peut bénéficier du "droit à l'oubli" pour s'opposer à la correction de son résultat imposable.

Comptablement, une erreur est toujours corrigée sur l'exercice de sa constatation. Fiscalement, l'impact sur le résultat des erreurs involontaires dépend de leur ancienneté. Les erreurs comptables involontaires peuvent être rectifiées soit par...© 2018 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur (...)