La Commission des études juridiques de la CNCC a été interrogée sur la Comptabilisation, pour la première fois, des impôts différés actifs liés aux déficits ordinaires reportables.

Un groupe de sociétés dégage depuis plusieurs années des déficits ordinaires reportables. Cette année, pour la première fois, une partie de ces déficits a été activée à hauteur des impôts différés passifs existant, issus du retraitement des contrats de crédit-bail. La Commission des études comptables de la CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes) a ainsi apporté des éléments de réponse concernant la comptabilisation, pour la première fois, dans les comptes consolidés, des impôts différés actifs liés aux déficits ordinaires reportables à due concurrence des impôts différés passifs existant, (...)