Le statut d'EIRL permet d'affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel. Il en résulte des obligations comptables spécifiques et un régime fiscal adapté.

L'EIRL (Entreprise individuelle à responsabilité limitée), créée par la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010, permet à l’entrepreneur qui opte pour ce statut de procéder à la constitution d’un patrimoine professionnel distinct de son patrimoine personnel, sans création d’une personne morale nouvelle, tout en restant propriétaire de l’ensemble de ses biens. La constitution du patrimoine affecté résulte du dépôt d’une déclaration. Le patrimoine affecté de l’EIRL comprend :- l’ensemble des biens, droits, obligations ou sûretés dont l’entrepreneur individuel est titulaire et qui sont nécessaires (...)