La décision, de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, n° 2011-1470 du 20 décembre 2011 précisant les méthodes de comptabilisation, de recouvrement et de tarification des coûts liés aux demandes de conservation des numéros fixes, a été publiée au JORF du 8 septembre 2012.

La décision de l'ARCEP (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes) précise les règles concernant les droits et obligations afférents aux opérateurs, dans le cadre de la mise en œuvre de la prestation de la conservation du numéro fixe, et spécifie les règles de mise en place d'un mécanisme de recouvrement des coûts, de mise en œuvre des méthodes de tarification et de comptabilisation de la portabilité du numéro fixe. L'ARCEP souligne dans sa décision que les (...)