L’International Accounting Standards Board (IASB) a publié le 23 juillet 2009 un exposé sondage relatif aux activités à tarifs réglementés. Les propositions concernent les entreprises ou activités dont les tarifs des services ou des produits réglementés fournis aux clients sont établis ou approuvés par un régulateur. L'objectif de ces propositions est de comptabiliser un actif ou un passif au lieu d’enregistrer une charge ou un produit selon les normes IFRS. Cette problématique avait été évoquée lors du projet d’interprétation sur les concessions de services publics et l’IFRIC (International Financial Reporting Interpretations Committee) avait conclu que ces actifs ne devaient être comptabilisés que s’ils correspondaient à la définition d’actifs des normes IFRS existantes et n’avait pas (...)