La CNCC apporte un éclairage sur la notion d’ensemble des droits de vote et sur l’application de la règle à plus de deux niveaux d’interposition, pour l’inscription des sociétés de commissaires aux comptes.

Pour être inscrite sur la liste des auditeurs légaux, une société doit remplir des conditions portant sur la gouvernance et les droits de vote. Ces derniers doivent être détenus par :- des commissaires aux comptes ;- des sociétés de...   © 2018 BiblioVigie - Un service de LegalNews et Bibliotique   Abonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici   BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique (...)