La Cour de cassation réaffirme que le montant du bénéfice net et des capitaux propres retenus pour le calcul de la réserve spéciale de participation attestés par un CAC ne peuvent être remis en cause à l'occasion des litiges.

En l'espèce, un groupe a réalisé une opération de fusion-cession, en procédant à la dissolution des filiales et au rachat de leurs actions. Ce dernier a été financé par un emprunt auprès de la société-mère et a eu pour effet d'empêcher tout...© 2018 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : (...)