Frais de justice en matière commerciale : une nouvelle mission pour les commissaires aux comptes

Commissariat aux comptes
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Un décret du 28 décembre 2009 relatif aux frais de justice en matière commerciale et aux auxiliaires de justice crée une nouvelle mission à la charge des commissaires aux comptes. En effet, l’article 9 du décret prévoit une obligation de conformité des logiciels de comptabilité des huissiers de justice aux prescriptions d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice ainsi que la certification de cette conformité par un commissaire aux comptes.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments Bibliovigie, un service de l'Ordre des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information comptable et (...)

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