Commissaires aux comptes : révélation de faits délictueux et déclaration de soupçon

Commissariat aux comptes
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L’ordonnance du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme transpose, dans le Code monétaire et financier (CMF), la troisième directive européenne anti-blanchiment (directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005). Celle-ci impose une obligation de vigilance et une obligation de déclaration de soupçon. Cette dernière obligation s’ajoute à celle de révélation de faits délictueux imposée par le Code de commerce aux commissaires aux comptes. Le commissaire aux comptes qui révèle des faits délictueux au procureur et/ou déclare de bonne foi des soupçons à Tracfin bénéficie d’une immunité et sa responsabilité ne peut être engagée (articles L. 823-12 du code de (...)

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