La CRCC de Versailles a publié un numéro spécial de la revue Carrefour Réflexions sur la Révélation des faits délictueux.

En 2005, l’obligation de révélation des faits délictueux pour les commissaires aux comptes et a été intégrée au Code de commerce, dont l'article L. 823-12 C. dispose que "les commissaires aux comptes signalent à la plus prochaine assemblée générale ou réunion de l'organe compétent les irrégularités et inexactitudes relevées par eux au cours de l'accomplissement de leur mission. Ils révèlent au procureur de la République les faits délictueux dont ils ont eu connaissance, sans que leur responsabilité puisse être engagée par cette révélation." Parmi les diligences à effectuer, le commissaire aux comptes :- ne doit pas faire de recherche active de faits délictueux  (...)