Quelles sont les incidences de la loi du 20 juillet 2011 relative à la libéralisation des ventes aux enchères publiques, sur les mandats des commissaires aux comptes dans les sociétés de ventes aux enchères publiques ?

La loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 a modifié les dispositions de l’article l. 321-6 du code de commerce en instaurant que les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques doivent, quelle que soit leur forme, désigner un commissaire aux comptes et un commissaire aux comptes suppléant. Il était donc légitime de se demander ce qu’allaient devenir les mandats en cours des commissaires aux comptes dans ce genre de sociétés. La Commission des études juridiques de la CNCC s’est penché sur le sujet et a constaté qu’aucune disposition dans l’article 8 de la loi n° (...)