Responsabilité du commissaire aux comptes ayant communiqué au président du tribunal de commerce des informations rassurantes sur la situation économique d'une société.

Dans le cadre d'une procédure de liquidation, le président du tribunal de commerce a interrogé le commissaire aux comptes désigné pour contrôler les comptes de la société bénéficiant d'un plan de redressement. Sur la base des informations fournies par ce dernier concernant l'état de santé de l'entreprise (solutions destinées à renforcer les capitaux permanents, niveau des concours court terme, une situation comptable faisant apparaître un résultat bénéficiaire), le président du tribunal a rejeté les demandes d'ouverture d'une procédure judiciaire. Le commissaire aux comptes a été assigné en réparation du préjudice résultant de (...)