La CNCC apporte des précisions sur la forme du rapport que doit produire le commissaire aux comptes pour une mission complémentaire confiée en cas d’omission de renouvellement de mandat.

La commission des études juridiques de la CNCC après avoir rappelé la définition de la mission complémentaire et son objectif, précise qu’il n’est pas nécessaire que le commissaire aux comptes présente autant de rapports que d’exercices. Un rapport unique de certification et un rapport unique sur les conventions réglementées pourront être présentés à condition qu’ils analysent successivement chacun des exercices antérieurs. En cas de transformation d’une société par actions simplifiée décidée par l’assemblée générale en N-2 sur rapport d’un commissaire aux comptes non régulièrement désigné, le (...)