Une attestation du commissaire aux comptes ou de l'inspecteur des impôts est nécessaire pour établir le montant du bénéfice et celui des capitaux propres de l'entreprise permettant le calcul de la réserve spéciale de participation.

En l'espèce, la Cour d'appel avait rejeté l'action des syndicats demandant l'annulation des décisions dont les conséquences avaient été de réduire la réserve spéciale de participation des salariés. Elle avait en effet considéré que les commissaires aux comptes, par un courrier motivé répondant à l'expert-comptable du comité d'entreprise, avaient certifié que le calcul de la réserve spéciale de participation respectait les dispositions légales et réglementaires.La Cour de cassation casse et annule cet arrêt car elle relève que le document fournit par les commissaires (...)