Le Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) a rendu le 17 décembre 2009 un avis après avoir été saisi par le dirigeant d’une entité d'une situation concernant une facturation d’honoraires (...)
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L’article R. 641-36 du Code de commerce précise que « lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, le tribunal (...)
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La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) a rappelé aux professionnels que la première application de l'obligation de formation faite aux commissaires aux comptes inscrits porte sur la période (...)
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Cinq personnes ont été nommées pour une durée de 6 ans au Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) par un décret publié au Journal officiel du 11 décembre 2009. Ont ainsi eté nommées :- Mme (...)
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Dans un arrêt du 29 mai 2009, la Cour de cassation a censuré une décision de la Cour d’appel de Rennes qui avait jugé qu’un cabinet d’audit était dans une situation d’indépendance totale lors de (...)
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Des associations adhérentes d'une fédération rendent des prestations d’aide à domicile à des personnes physiques et sont rémunérées par un prix de l’heure conventionnel fixé par le conseil général. (...)
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Les notes d’information de la CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes) appelées plus communément les "petits gris", qui ont été présentées lors des 22èmes Assises, vont de nouveaux être (...)
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Le commissaire aux comptes est le garant de la constitution sociale du fait de sa mission première, la certification des comptes, mais également de l’extension de ses missions, telles que la surveillance de la (...)
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Le Groupe Européen des Organes de Supervision de l’Audit (EGAOB) a élaboré un guide sur la coopération entre les autorités compétentes au sein de l'UE. Ce guide définit une approche commune de (...)
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Le Département APE (Appel public à l’épargne) de la CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes) organise sa prochaine réunion plénière le mardi 15 décembre 2009, à Paris, au Pavillon (...)
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Le décret n° 2009-1493 du 3 décembre 2009 relatif au H3C (Haut Conseil du commissariat aux comptes) a été publié au Journal officiel du 5 décembre 2009.Celui-ci précise, dans son article premier, que les (...)
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Le Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) a rendu le 19 novembre 2009 un avis après avoir été saisi par un commissaire aux comptes d’une situation concernant l’obligation de rotation. La situation (...)
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Il a été demandé au comité des normes professionnelles si le fait que la NEP 9040 « Constats à l'issue de procédures convenues avec l'entité entrant dans le cadre de diligences directement liées à la (...)
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Claude Cazes, Président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC), profite de la 17e édition des assises de la profession pour indiquer la manière dont il souhaite voir s’ouvrir une (...)
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La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) a publié les supports du forum de son département « APE » du 26 novembre 2009.
Lors de cette rencontre, les commissaires aux comptes ont abordé les (...)
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Depuis la réforme des valeurs mobilières introduite par l’ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004, les bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) constituent des valeurs mobilières (...)
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Les 22e assises de la profession organisées par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) se tiendront le 4 décembre 2009 au CNIT à paris. La thématique de cette journée de rencontre est « (...)
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L’arrêté du 3 novembre 2009 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux travaux du commissaire aux comptes relatifs au rapport de gestion et aux autres documents adressés aux (...)
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La norme d’exercice professionnel « Evénements postérieurs à la clôture de l’exercice » (NEP 560) prévoit que, lorsqu’il a connaissance après la signature du rapport sur les comptes annuels et/ou du (...)
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