Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière : dépôt au Sénat

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Dépôt au Sénat d'un projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière.

Un projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière a été présenté au Conseil des ministres du 12 février 2020 et déposé au Sénat le même jour. Ce projet de loi doit permettre à la France, qui assurera, à compter du 1er janvier 2022, la présidence de l’Union européenne, de ne présenter aucun déficit de transposition et de disposer d’un droit national conforme aux exigences de l’Union européenne. Il transpose ou habilite à transposer onze directives et met en conformité le droit national avec onze règlements de l’Union européenne. Le projet de loi accroît la protection (...)

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