Le courtier qui omet de déclarer tous les sinistres de son client commet une faute de gestion.
L'acquéreur d'une voiture mandate un courtier pour trouver un contrat d'assurance pour le garantir. Celui-ci propose (...)
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La Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers a sanctionné la société Forever Winner International Development Ltd, son dirigeant et une autre personne physique pour manquement d’initié lors (...)
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Le taux conventionnel d'intérêts calculé sur la base d'une année autre que celle civile fait l'objet d'une déchéance seulement si l'inexactitude du taux entraîne un écart trop important.
Trois crédits (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à éviter la faillite des entreprises à la suite de la crise sanitaire actuelle liée à l'épidémie de Covid-19.
Une proposition de loi visant à (...)
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L'action en référé introduite par la victime interrompt la prescription de l'action principale exercée contre l'assureur.
Une société exerce les fonctions de syndic d'une copropriété. Sur demande d'une autre (...)
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La prestation compensatoire du handicap prise en charge par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages ne doit pas être déduite de l'indemnité principale réparant l'atteinte à (...)
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Le Conseil d’Etat précise la répartition des rôles entre le collège de l’AMF et la commission des sanctions de la même Autorité lorsque des poursuites contre un professionnel aboutissent à un accord avec ce (...)
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