Publication au JO d'un décret élargissant la liste des contreparties éligibles aux opérations de placement des organismes de placement collectif.
Le décret n° 2019-1078 du 22 octobre 2019, publié au Journal (...)
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Pour écarter la responsabilité de l'agent général, le juge devait rechercher si les versements effectués par le souscripteur étaient intervenus à l'occasion d'une opération d'assurance conclue avec (...)
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Publication au JO d'une ordonnance modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres en adaptant le droit français au règlement Prospectus III.
Après sa présentation en Conseil des (...)
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L’Observatoire de l’inclusion bancaire (OIB) invite les établissements bancaires à mettre en œuvre certains critères afin d'améliorer les dispositifs d'identification des clients financièrement fragiles.
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L'inexactitude du TEG dans un acte de prêt est sanctionnée par la nullité de la stipulation d'intérêts.
Une banque a consenti à un particulier un prêt immobilier d'un montant de 250.000 € au taux effectif (...)
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L'employeur dont le salarié a été victime d'un accident de la circulation peut-il réclamer à l'auteur de l'accident le remboursement de l'indemnité de licenciement du salarié qu'il n'a pu reclasser ?
Un homme (...)
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La rédaction matérielle de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie par son bénéficiaire lui-même, sous la dictée du souscripteur, ne prouve pas l’acceptation tacite du bénéfice du (...)
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