Associations & Fondations - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Statut du dirigeant associatif : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à créer un statut du dirigeant associatif. Le 21 mars 2018, plusieurs députés ont déposé une proposition de loi visant à créer un (...)

Responsabilité financière des dirigeants bénévoles d’associations à but non lucratif : dépôt à l’AN

Une proposition de loi visant à atténuer les condamnations de dirigeants bénévoles d’associations au titre de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif a été déposée à l'Assemblée (...)

Qualité pour agir en justice du président d'une association

En l'absence, dans les statuts d'une fondation reconnue d'utilité publique, de stipulations réservant expressément à un autre organe la capacité de décider d'introduire une action en justice, celle-ci est (...)

Intérêt à agir d'une association : conditions requises

Si l'absence de déclaration d'une association ne fait pas obstacle à ce que celle-ci puisse, par la voie du recours pour excès de pouvoir, contester la légalité des actes administratifs qui font grief aux (...)

Action en justice d'une association : conditions de validité de son agrément

L'agrément d'une association de protection de l'environnement qui engage une action en justice doit être en cours de validité au jour des faits motivant l'assignation en justice et au jour de l'assignation. Le (...)

AG d’une association : cas de vote à la majorité

La Cour de cassation rappelle que dans le silence des statuts d'une association, seules les modifications statutaires ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés doivent être adoptées à l'unanimité. (...)

Régime juridique des associations et fondations : décret

Publication au JO d'un décret tirant les conséquences des dispositions de l'ordonnance du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations et définissant les modalités de (...)

IGF : rapport sur le rôle économique des fondations

L’IGF a remis son rapport sur le rôle économique des fondations au ministre de l’Economie et des Finances. Le 19 avril 2017, l’Inspection générale des finances (IGF) a remis à la secrétaire d’Etat (...)

Conditions de responsabilité d’une association pour rupture brutale de relations commerciales

Une association à but non lucratif exerçant une activité de production, de distribution ou de services, peut être responsable d’une rupture brutale de relations commerciales établies si elle entretenait une (...)

Modification des statuts d’une association

Dans le silence des statuts d'une association, seules les modifications statutaires ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés doivent être adoptées à l'unanimité. En mai 2012, l'assemblée (...)

Conditions d’attribution de l’agrément d'une association

Une association n'a pas à exercer son activité dans l'ensemble du cadre territorial pour lequel l'agrément est susceptible de lui être délivré, mais la demande peut être rejetée lorsque ses activités ne sont (...)

Syndicat et association : pouvoir d'ester en justice devant le juge administratif

En l'absence, dans les statuts d'une association ou d'un syndicat, de stipulation réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge administratif, celle-ci est (...)

La qualité de membre d'une ACCA est conditionnée par la domiciliation

Une ACCA peut refuser une adhésion à un demandeur ne pouvant justifier d'un domicile sur le territoire relevant de l'association. Une association communale de chasse agréée (ACCA) a refusé de délivrer une (...)

Régularisation d’une subvention annulée

Des motifs de sécurité juridique peuvent justifier que l'administration procède à la régularisation d'une subvention annulée. Par deux délibérations, un syndicat d'agglomération nouvelle (SAN) a alloué (...)

L’engagement associatif des salariés

Publication du guide "Construire ensemble l’engagement associatif des salariés". Le guide "Construire ensemble l’engagement associatif des salariés", dont l'objectif est d’accompagner les entreprises sur (...)

Vers une clarification de la doctrine fiscale pour mieux sécuriser le traitement fiscal des dons aux associations d’intérêt général

Le député Yves Blein a remis son rapport sur la notion de "cercle restreint de personnes", nécessaire pour la qualification d'intérêt général des associations leur permettant de recevoir des dons ouvrant droit à (...)

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